CAPACITE, PRATIQUE MEDICO-JUDICIAIRE : SPECIFICITES DE LA FORMATION

Le nombre de candidats susceptibles d'être accueillis chaque année est lié au nombre de place de satges disponibles, soit 10 par an.

En 1996, le Conseil supérieur de la médecine légale avait conclu à la nécessité de mettre en place, en plus du DESC de médecine légale et d'expertises médicales accessibles aux seuls internes, une formation universitaire débouchant sur un diplôme national accessible à un certain nombre de médecins généralistes ou spécialistes souhaitant se former en médecine légale.

Il existait en effet, depuis longtemps, de nombreux diplômes d'université détenus par des médecins experts auprès des tribunaux, mais qui n'apportent pas toujours suffisamment de garanties sur l'homogénéité et la qualité des formations suivies par ces experts, d'où la création d'une capacité de "pratiques médico-judiciaires".

Cette capacité de "pratiques médico-judicaires" a été créée par un arrêté du 10 janvier 2000, publié au Journal Officiel du 25 janvier 2000.

Une habilitation avait été délivrée au département de médecine légale de l'Université René Descartes-Paris 5. L'enseignement était inter-universitaire et regroupait les universités Paris V, Paris VI, Paris VII, Paris XIII. Cet enseignement était coordonné par le département de médecine légale de René Descartes-Paris 5 (Pr. Christian HERVE).

Les enseignants de médecine légale des universités René Descartes-Paris 5 et Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines souhaitent continuer à dispenser cet enseignement et demandent le renouvellement de l'habilitation conjointement entre leurs deux univsersités René Descartes-Paris 5 et Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

MEDICO-JUDICIAIRE : COMPETENCES DEVELOPPEES

1ère année :

Reconnaître les morts suspectes et les situations de violence.
Evaluer la gravité et le pronostic des violences.
Déterminer la conduite à tenir sur le plan médico-legal.

2ème année :

Connaître les missions, les moyens et l'organisation des structures médico-légales pré-hospitalières et hospitalières.

MEDICO-JUDICIAIRE : CONDITIONS D'ADMISSION

Examen probatoire préalable à l'inscription :

L'examen probatoire est organisé conjointement pour les deux univerisités René Descartes-Paris 5 et Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.
Il comprend des épreuves écrites et un entretien.
Le programme sur lequel portent les épreuves écrites est celui défini dans le texte de l'arrêté de création de la capacité de pratiques médico-judiciaires (Organisation de la justice en France ; Responsabilités médicales ; Secrets prfessionnels ; Certificats médicaux ; Lois du 29 juillet 1994 dites "lois bioéthiques").

Peuvent être dipsensés de l'examen probatoire les étudiants ayant effectué au cours de leur troisième cycle de médecine générale ou de médecine spécialisée six mois de stage dans les services de lédecine légale agréés pour le DESC de médecine légale.

MEDICO-JUDICIAIRE : CONTENU DE LA FORMATION

1ère année : 80 heures
2ème année : 80 heures

Urgences médico-judiciaires
- Examen des victimes
- Agressions sexuelles (adulte et enfant)
- Fixation de l'ITT
- Rédaction des certificats
- Gardes-à-vue
- Levées-de-corps
- Détermination de l'âge
- Transport in corpore
- Chambres de sûreté
- Rétention administrative
- Attente du policier
- Attente du magistrat
- Relations médecin légiste / police / justice
Principes de la victimologie
Expertises civile, pénale, administrative
Accord amiable, arbitrage
60h - Médecins legistes hospitalo-universitaires et responsables des différentes urgences médico-judiciaires de l'Ile de France

Criminalistique - 3h30 - Dr. SCHULIAR (IRCGN Rosny-sous-Bois)

Entomologie - 3h30 - Mr. BOUREL (entomologiste, université de Lille)

Thanatologie - 33h - Pr. DURIGON, Dr. FORNES, Dr. LORIN DE LA GRANDMAISON, Dr. PARAIRE, Dr. RAMBAUD (Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), Pr. LECOMTE (Université René Descartes-Paris 5)

Toxicologie ; Conduites addictives - 15h - Dr. ALVAREZ (Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), Dr. DEVEAUX (Université Lilles), Dr. KINTZ (Université Strasbourg), Dr. PEPIN (Toxlab, Paris)

Psychiatrie - 10h - Pr. THOMAS (Université Paris XI), Dr. BEN KEMOUN (CMJ Versailles)

Odontologie - 3h - Pr. NOSSINTCHOUK (Université René Descrates-Paris 5)

Empreintes génétiques - 3h30 - Pr. MAZANCOURT (Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines)

Identification médico-légale - 3h30 - Dr. MIRAS (Université Bordeaux)

Ethique - 5h - Pr. HERVE (Université René Descartes-Paris 5)
Accueil et examen des personnes
Evaluation des pratiques dans l'exercice médico-légal

Droit - 40h - Médecins légistes hospitalo-universitaires de l'Ile de France et magistrats des cours d'appel de Paris et de Versailles
- Loi du 4 mars 2002
- Principes de la responsabilité ; Responsabilité du médecin légiste
- Organisation du système judiciaire et administration
- Textes et réglementaires administratifs et législatifs concernant la réquisition
- Secrets professionnels

MEDICO-JUDICIAIRE : CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

Modalités de validation des enseignements :

- Le passage de 1ère année en 2ème année se fait sur la validation des connaissances par une épreuve écrite portant sur l'enseignement de la 1ère année et la validation des stages.

- A l'issu de la 2ème année, la validation des connaissances conduit à la délivrance de la capacité de pratiques médico-judiciaires.
Elle comprend la validation des stages, la validation d'un mémoire et la réussite à des épreuves écrites organisées au niveau interrégional.

Les épreuves écrites portent sur l'enseignement des deux années.
En cas d'échec à l'épreuve écrite avec obtention d'une note au moins égale à 8/20, le candidat est sousmis à une épreuve orale organisée également au niveau interrégional.

Modalités de validation des stages :

La durée des stages doit être de 240 heures à la 1ère année et de 240 heures à la 2ème année.
Les 240 heures de stage peuvent correspondre à 30 journées de 8 heures ou à 60 demi-journées de 4 heures.
Ces stages doivent être effectués dans des services agréés et comporter la participation aux opérations d'autopsie médico-légale, d'expertises et aux gardes médico-légales (levées de corps, examens, etc...)

Les stages donnent lieu à un rapport et à une appréciation du maître de stage attestant de sa réalisation effective.